Il peut être intéressant lorsque l'on est en pleine possession de ses facultés, de s'organiser pour être certain qu'en cas d'accident ou maladie, vos proches ou vos amis puissent veiller au respect de vos volontés ou protéger vos intérêts. Pour les désigner quelques simples formalités suffisent.
POUR MA SANTÉ
Vous pouvez désigner une personne de confiance pour vous accompagner lors de vos entretiens médicaux. Si votre état de santé ne vous permettait pas de donner votre avis, l’équipe soignante devra consulter en priorité la personne que vous avez choisie. Vous demeurez libre de désigner qui bon vous semble : conjoint, parent, mais aussi ami, voisin, médecin traitant…
Son avis prévaut sur tout autre (hormis celui du médecin) et ce, notamment dans les situations de fin de vie où il peut diverger des souhaits de votre famille. Votre choix doit donc être bien réfléchi.
Vous pouvez effectuer cette formalité à tout moment. Elle est valable tant que vous ne l'annulez pas. Vous pouvez aussi changer de personne de confiance. (voir modèle au dos)
En cas d’hospitalisation, l’établissement de santé a l’obligation de vous proposer une telle désignation qui sera valable pour la durée du séjour.
A savoir : en cas hospitalisation, la personne de confiance se distingue de la « personne à prévenir », laquelle ne remplit aucune mission spécifique.
Vous pouvez rédiger des directives anticipées ou un « testament de fin de vie ». Ce document vous permet de noter ce que vous aimeriez voir respecté si, à ce moment-là, vous n’êtes plus en mesure d’exprimer votre volonté.
+Généralement, il vise la limitation ou l’arrêt des traitements, mais rien ne vous empêche de demander de tenter tout traitement jusqu’au dernier moment. Mais vous ne pourrez pas obtenir un suicide assisté. Il doit obligatoirement être écrit de votre main et mentionner vos noms, prénoms, date et lieu de naissance avant de le dater et de le signer.
Si vous ne pouvez pas le rédiger vous-même, vous devrez vous entourer de deux témoins qui attesteront que ces directives expriment votre entière volonté. Elles sont valables 3 ans mais peuvent être renouvelées à chaque échéance.
+Vous pouvez les modifier autant de fois que vous le voulez. Sachez toutefois, qu'elles n'ont qu’une portée indicative. La responsabilité de la décision ultime revient au corps médical.
+Confiez-les à votre médecin traitant pour qu’elles soient ajoutées à votre dossier médical ou indiquez-lui leur existence si vous préférez les garder avec vous ou les remettre à votre personne de confiance.
Si vous souhaitez un dispositif plus complet, vous pouvez préparer un mandat de protection future pour désigner une personne chargée de veiller aux questions relatives à votre vie personnelle, votre santé, votre logement, vos loisirs … Vous pouvez ainsi lui indiquer vos souhaits concernant vos conditions d’hébergement (préférence pour votre maintien à domicile, choix d’un établissement si vous deviez, au vu de votre santé, être hébergé dans un milieu de vie adapté à vos besoins….)
POUR MES BIENS
Le mandat de protection future vous permet aussi de désigner une personne pour veiller sur votre patrimoine. Ce peut être la même que pour les questions relatives à votre santé ou une autre. Vous fixez l'étendue de ses prérogatives.
Si vous rédigez vous-même le mandat (sous seing privé), votre représentant aura des pouvoirs limités. Il pourra prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (gérer vos revenus ou passer un bail) mais il ne pourra pas vendre ou céder vos biens. Le mandat est établi sur un formulaire. Un exemplaire est remis à chaque personne concernée (mandant, mandataire(s)).
Si vous effectuez votre mandat devant notaire (mandat notarié), le mandataire aura des pouvoirs plus larges. Outre les actes de gestions courantes, il pourra procéder à la vente de votre maison par exemple. C’est à vous qu’il revient de choisir le notaire.
[Comment activer ces dispositions?]
Vous pouvez effectuer ces formalités à tout moment avant même la survenance d'une maladie.
- Si vous avez désigné une personne de confiance, remettez-lui la lettre de désignation ainsi qu'à votre médecin.Lorsque vous ne pourrez plus exprimer vos souhaits, elle devra produire le document écrit devant le corps médical afin de vous représenter.
- Si vous avez rédigé un mandat de protection future, celui-ci prendra effet lorsque vous ne pourrez plus pourvoir à vos intérêts. Votre mandataire devra le faire constater par un médecin et faire enregistrer son mandat auprès du greffe du Tribunal d'instance.
[Vous gardez le contrôle]
Dans le cadre d’un mandat de protection future, le mandataire vous représente dans la limite des pouvoirs que vous lui avez confiés. Vous pouvez également désigner une autre personne pour contrôler ses actions. Si le mandat est notarié, le notaire contrôlera aussi les comptes.
Si vous désignez une personne de confiance, celle-ci ne se substitue pas à vous : elle ne peut pas obtenir la communication de votre dossier médical (à moins d’avoir expressément votre procuration) et vous pouvez demander à ce que certaines informations restent confidentielles. La personne de confiance est seulement habilitée à donner son avis au médecin mais, en dernier lieu, c’est à l’équipe médicale qu’il revient de prendre la décision.
OÙ TROUVER L’INFO ?
+Auprès de l’ADMD (association pour le droit de mourir dans la dignité) : l'ADMD fournit à ses adhérents un modèle de "déclaration de la personne de confiance " et de "directives anticipées".
Pour connaitre votre délégué départemental : 01.48.00.04.16, infos@admd.net, ou sur le site http://www.admd.net.
+Sur http://www.sante.gouv.fr : des fiches sont téléchargeables et imprimables. Sur la page d’accueil, cliquez sur « Les dossiers de la santé de A à Z », puis sur « U » dans la liste alphabétique, et à « Usagers du système de santé », cliquez sur « Fiches informatives sur le droit des usagers ».
+Voir aussi la fiche Pleine Vie réglementation (mai 2008) sur le mandat de protection future
Fiche pratique publiée dans Pleine Vie, n°276, juin 2009.
Laure Guiserix
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