Le Conseil d'Etat ordonne à l'Etat de corriger les dysfonctionnements de la plateforme de demandes de titres de séjour
La plus haute juridiction administrative française, le Conseil d'État, vient de donner un coup de pression à l'État. Une dizaine d'associations de défense des droits des étrangers avaient alerté sur les problèmes récurrents de la plateforme en ligne Anef, utilisée pour demander ou renouveler un titre de séjour. Selon la justice, ces dysfonctionnements bloquent l'accès à un droit fondamental et créent des situations critiques : des étrangers se retrouvent sans papier valide, perdent leur travail ou risquent l'expulsion. Le Conseil d'État donne un an à l'administration pour tout corriger. En attendant, les étrangers doivent pouvoir obtenir une attestation temporaire pour éviter les ruptures de séjour.
💡 Pourquoi : Cet article montre comment un dysfonctionnement administratif peut impacter concrètement la vie des étrangers en France.