Infraction sur l'inceste, juridictions spécialisées... Quelles sont les mesures retenues par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles ?
Les députés votent mardi une loi globale contre les violences sexuelles et sexistes, fruit de longues mobilisations associatives. Le texte crée une infraction spécifique pour l'inceste, élargit sa définition et renforce les peines. Il instaure aussi un délit pour les envois non consentis d'images à caractère sexuel, comme les 'dick pics'. Des brigades spécialisées dans la police judiciaire pourraient être mises en place, mais leur utilisation ne sera pas obligatoire. Un socle minimal d'enquête est prévu pour éviter que les plaintes soient trop vite rejetées.