Berlin (dpa) – À l’avenir, des règles plus strictes s’appliqueront également en Allemagne aux produits et services faisant l’objet d’allégations environnementales telles que « respectueux du climat » ou « biodégradable ». Le ministère de la justice à Berlin a publié une loi correspondante pour mettre en œuvre la législation de l’UE. Le Parlement allemand devra approuver ces modifications.
Les futures demandes d’indemnisation devront être accompagnées d’un plan de mise en œuvre
Il est souvent difficile de savoir ce qui se cache derrière les déclarations environnementales, a expliqué le ministre de la Justice Stefanie Hubig. « Nous voulons changer cela : la publicité avec des allégations environnementales devrait à l’avenir exiger que l’allégation puisse également être justifiée ».
Les déclarations générales telles que « durable » ou « respectueux de l’environnement » ne devraient pas être autorisées à faire référence à l’ensemble du produit si elles ne s’appliquent qu’à un aspect partiel du produit faisant l’objet de la publicité. Les allégations publicitaires telles que « d’ici 2030, tous nos emballages seront entièrement recyclables » doivent être accompagnées d’un plan de mise en œuvre réaliste et accessible au public.
Les étiquettes doivent devenir moins arbitraires
Il devrait être interdit de faire la publicité d’un produit ou d’un service, tel qu’un service de streaming, comme étant « climatiquement neutre » si la neutralité climatique est obtenue par l’achat de certificats de CO2. La neutralité climatique signifie que l’on n’émet pas plus de gaz à effet de serre que l’on n’en restitue ailleurs, par exemple dans le cadre de projets de reboisement.
Les labels de durabilité écologique ou sociale ne doivent plus être simplement attribués par le fournisseur lui-même, mais doivent être établis par l’État ou basés sur un système de certification vérifié par des tiers.
La directive européenne sur ce sujet est entrée en vigueur l’année dernière. Selon l’Agence fédérale de l’environnement, les États membres doivent mettre en œuvre la directive d’ici à la fin mars 2026.
Interdiction de la publicité pour certains produits
Les produits délibérément fabriqués pour avoir une durée de vie limitée ne pourront plus faire l’objet de publicité de la part des entreprises si le propriétaire de l’entreprise en est conscient. C’est le cas, par exemple, des vendeurs d’appareils électriques qui savent qu’un fabricant a délibérément installé des pièces de mauvaise qualité afin que les consommateurs soient obligés de remplacer leurs appareils plus fréquemment.
En outre, de nouvelles règles s’appliqueront à la conception manipulatrice de sites ou d’applications en ligne. Plus précisément, il s’agit de l’influence exercée lors de la conclusion de contrats de services financiers. Par exemple, lorsqu’il y a plusieurs options, l’une d’entre elles ne peut plus être mise en évidence graphiquement. Il sera également interdit d’inviter de manière répétée les consommateurs à faire un choix, même s’ils l’ont déjà fait. En outre, la procédure d’inscription et de résiliation d’un service doit être conçue de manière comparable. Ainsi, l’annulation d’un service ne doit pas être plus difficile que l’inscription. (7 juillet)