Bruxelles – La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de l’Espagne en raison des pouvoirs discrétionnaires que plusieurs règlements de la législation espagnole accordent au gouvernement pour interrompre des opérations telles que la prise de contrôle de Sabadell par BBVA, estimant que leur champ d’application permet des actions allant au-delà de l’intérêt général.
L’exécutif communautaire donne maintenant deux mois au gouvernement pour répondre à ses préoccupations, qui vont de la considération que la transposition de deux lois européennes exige un changement profond à des doutes sur le fait que l’intervention du gouvernement dans l’opération réponde à une véritable raison d’intérêt général.
À cet égard, des sources communautaires ont indiqué à plusieurs médias espagnols, dont Europa Press, que s’il y avait eu un véritable motif d’intérêt général, cette intervention n’aurait pas posé de problème, mais elles préviennent que dans ces affaires bancaires, il n’était pas approprié d’élever la décision de la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) au niveau du Conseil des ministres, comme cela a été fait le 27 mai.
L’envoi de cette lettre de sommation est la première étape d’une procédure de sanction qui permettra un dialogue entre Bruxelles et Madrid pour résoudre les différends et qui, en fin de compte, permettra à la Commission de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’UE (CJUE).
Toutefois, cette procédure n’affectera pas concrètement les opérations de BBVA sur Sabadell, car ce qui préoccupe l’exécutif communautaire, c’est le fait que la législation espagnole n’est pas alignée sur le droit communautaire.
Bruxelles attend maintenant de l’Espagne qu’elle corrige les lacunes détectées dans la directive sur les exigences de fonds propres et dans la loi sur l’organisation, la supervision et la solvabilité des établissements de crédit, qui nécessitent un changement assez profond, tandis que celles qui affectent la loi sur la défense de la concurrence doivent être correctement orientées et utilisées.
Selon des sources communautaires, les deux premières dispositions accordent au ministre de l’économie un droit de veto discrétionnaire et le pouvoir de décider d’opérations bancaires susceptibles de porter atteinte aux pouvoirs de la Banque centrale européenne (BCE), qui sont exclusifs dans ce domaine. (17 juillet)