LUXEMBOURG – Le ministre de la Justice Georgi Georgiev a informé le Procureur européen en chef Laura Kövesi sur les réformes attendues concernant les activités du Parquet européen en Bulgarie, a rapporté le ministère. Les deux hommes se sont rencontrés lors de la visite de la ministre bulgare au Luxembourg.
Un projet de modification du Code pénal a été préparé, qui assurera le fonctionnement efficace du Parquet européen en Bulgarie et traitera les problèmes pratiques identifiés dans les activités des procureurs délégués en Bulgarie, liés à la qualification des infractions pénales impliquant des fonds de l’Union européenne., a déclaré le ministre Georgiev.
Le projet de loi transpose la directive européenne relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
Le droit pénal s’appliquera désormais également aux fonctionnaires de l’Union et définira clairement ce que l’on entend par « fonds de l’UE » afin d’éviter, entre autres, des pratiques judiciaires contradictoires. Parmi les propositions du projet figurent également l’établissement de délits qualifiés de mauvaise gestion et d’abus de fonction liés aux fonds de l’UE et affectant les intérêts financiers de l’Union, ainsi que la fraude douanière qualifiée pour se soustraire aux droits dus dans le budget de l’UE et d’autres, a encore informé le ministre Georgiev.
Lors de la réunion bilatérale avec les experts du Groupe d’action financière (GAFI) à Luxembourg, le ministre de la Justice a présenté les progrès réalisés par la Bulgarie dans la mise en œuvre des recommandations pour sortir de la liste grise des pays présentant un risque élevé de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Le ministre a indiqué que la réforme promise du droit pénal concernant la lutte contre le terrorisme, les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, la confiscation des biens acquis dans le cadre d’activités criminelles et les délits de corruption, avec des sanctions accrues pour les personnes morales, a été menée à bien. Les changements législatifs ont été votés en juin et juillet par l’Assemblée nationale et font maintenant partie de la loi active. (02.08.2025)