Les députés renforcent la répression des violences sexuelles lors de l'examen de la loi "intégrale" en commission

💡 Pourquoi c'est important

Ces changements pourraient rendre la justice plus réactive et protectrice, tout en clarifiant les règles pour les victimes et les auteurs.

🔑 Points clés

Peines alourdies : jusqu'à 30 ans de prison pour viols sériels ou mortels, 20 ans pour viols prémédités ou répétés
Nouveaux délits : interdiction des mariages entre cousins germains, criminalisation de l'envoi non sollicité de photos sexuelles
Réorganisation judiciaire : juges et procureurs spécialisés, suppression des cours criminelles départementales pour les crimes sexuels

📝 Résumé

Les députés viennent de durcir les peines pour les #Violences sexuelles en commission, avant un vote à l'Assemblée nationale début octobre. Les viols sériels ou mortels pourront désormais être punis jusqu'à 30 ans de prison, et les viols prémédités ou répétés sur une même victime écoperont de 20 ans, comme pour les agressions sur mineurs de moins de 15 ans. Le texte élargit aussi la définition de l'inceste, interdit les mariages entre cousins germains et supprime une exception pour les relations entre majeurs et mineurs proches en âge. Une nouvelle infraction est créée contre l'envoi non sollicité de photos à caractère sexuel, punie d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. La réforme prévoit aussi des juges et procureurs spécialisés, ainsi que des unités policières dédiées pour mieux traiter ces affaires.

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