💡 Pourquoi c'est important
Cette mesure devrait réduire significativement les appels indésirables pour des millions de Français, tout en renforçant leur contrôle sur leurs données personnelles.
🔑 Points clés
- Le consentement préalable devient obligatoire pour tout démarchage téléphonique commercial
- Les exceptions concernent les clients avec un contrat actif ou les abonnements presse, et le consentement peut être retiré à tout moment
- Les sanctions en cas de non-respect vont de 75 000 à 1,5 million d’euros selon la gravité
📝 Résumé
À partir de ce mardi, plus d’appels commerciaux par téléphone sans accord préalable : les entreprises devront avoir obtenu le feu vert explicite des consommateurs avant de les solliciter. Cette règle s’applique à presque tous les secteurs, sauf exceptions comme les contrats en cours ou les abonnements de presse. Le consentement ne sera valable que pour un an maximum, sans renouvellement automatique, et pourra être retiré à tout moment, même oralement. Les horaires d’appel sont aussi encadrés : du lundi au vendredi, entre 10h et 13h puis 14h et 20h. Le service Bloctel, qui permettait de s’opposer aux appels, disparaît définitivement.